Les obligations réglementaires

Publié le 5 octobre 2017

La loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte

L’article 51 de la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015 prévoit la mise en place de plans de mobilité. Toutes les entreprises regroupant plus de 100 salariés sur un même site, doivent élaborer un plan de mobilité  d’ici le 1er janvier 2018. En Île-de-France, elles doivent le transmettre à Île-de-France Mobilités, autorité organisatrice de la mobilité pour l’ensemble de la région.

Cette obligation concerne près de 7 000 établissements en Île-de-France.

Selon les termes de la loi (Article L 1214-8-2 du code des transports) :

« Le plan de mobilité […] vise à optimiser et à augmenter l’efficacité des déplacements liés à l’activité de l’entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports.
Le plan de mobilité évalue l’offre de transport existante et projetée, analyse les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels, comprend un programme d’actions adapté à la situation de l’établissement, un plan de financement et un calendrier de réalisation des actions, et précise les modalités de son suivi et de ses mises à jour.
Le programme d’actions peut notamment comporter des mesures relatives à la promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle, à l’utilisation des transports en commun, au covoiturage et à l’auto-partage, à la marche et à l’usage du vélo, à l’organisation du travail, au télétravail et à la flexibilité des horaires, à la logistique et aux livraisons de marchandises.

Le plan de mobilité est transmis à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente ou à l’autorité territorialement compétente pour élaborer le plan de mobilité rurale. […]»

Le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA)

Le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) d’Île-de-France a été révisé en 2018. Le PPA renforce les obligations concernant les plans de mobilité pour les étendre aux établissements publics d’au moins 100 salariés avec obligation de réaliser un plan de mobilité d’ici le 1er janvier 2019.

L’ensemble des établissements publics et privés d’au moins 100 salariés sur un même site doivent nommer un référent mobilité auprès d’Île-de-France Mobilités. Ce référent est en charge du pilotage de l’élaboration du plan de mobilité.

Le PPA rend obligatoire des mesures spécifiques en cas de pic de pollution atmosphérique.

Lien pour consulter le PPA